1. Désignation de la Plateforme PEP’S ParkingEntreParticulier’S Société par actions simplifiée Au capital de 1.500 euros

Dont le siège social est sis 73 C Avenue du Port – 83270 SAINT CYR SUR MER

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n°928 568 641 Email : peps@parkingentreparticuliers.com

Site Internet : https://parkingentreparticuliers.com/

2. Définitions

Les termes ci-après définis auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Compte » : désigne l’espace sur l’application réservé à chaque utilisateur et dont l’utilisation est subordonnée à un identifiant et un mot de passe. « Hôte » : Utilisateur postant une annonce sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne l’application PEP’S.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure qui utilise la Plateforme.

« Voyageur » : désigne tout Utilisateur qui souhaite réserver un emplacement

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Hôtes et des Voyageurs, les outils technologiques leur permettant de louer, par l’intermédiaire de la Plateforme, qui n’est pas le loueur, les emplacements de stationnements proposés via l’application.

Elles doivent être acceptées par les Hôtes et les Voyageurs pour pouvoir utiliser les services de la plateforme.

La Plateforme est un simple intermédiaire de mise en relation et ne

participe pas à la transaction entre l’Hôte et le Voyageur.

4. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Hôtes et des Voyageurs par la Plateforme. Ces outils permettent aux Hôtes et aux Voyageurs de s’inscrire sur l’application afin d’être mis en relation pour la location d’un emplacement de stationnement, d’en régler le prix, d’en confirmer la disponibilité, et de communiquer entre eux si nécessaires.

Les transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre l’Hôte et le Voyageur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application PEP’S et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de la transaction est celle en vigueur sur l’application à la date de la réservation.

5. Conditions d’utilisation

L’accès à la Plateforme est strictement réservé à des Hôtes et des Voyageurs non professionnels agissant à titre privé, ce qu’ils déclarent et reconnaissent lorsqu’ils utilisent les services de la Plateforme, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les transactions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le téléchargement de l’application ainsi que les inscriptions sont

gratuits.

La Plateforme agit en simple intermédiaire et n’est pas partie à l’opération de location. Seuls l’Hôte et le Voyageur sont parties au

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Contrat. La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de litige né de cette mise en relation.

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU, par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription.

6. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. En cas d’indisponibilité,

les utilisateurs seront informés dans les meilleurs délais.

Si une location ne pouvait avoir lieu du fait d’une indisponibilité de la

Plateforme, elle ne saurait en être tenue responsable.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application PEP’S est la propriété de la Plateforme et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8. Responsabilités

Il est rappelé que la Plateforme PEP’S n’est qu’un intermédiaire de mise en relation. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des transactions et des échanges réalisés entre les Hôtes et les Voyageurs, auxquels elle demeure étrangère. A ce titre, la Plateforme n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la mise en œuvre des services et ne saurait être responsable de la bonne réalisation des transactions, chaque Utilisateur étant responsable de l’exécution de ses engagements et du respect des présentes CGU. Toute contestation relative à une transaction effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre l’Hôte et le Voyageur. La responsabilité de la Plateforme à l’égard des Utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct à l’Hôte ou au Voyageur, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La Plateforme décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur les locations et les éventuels dommages en résultant tel qu’un dommage matériel sur le véhicule ou bien sur l’emplacement réservé, ainsi que pour les vols, accident ou tout autre problème lié au stationnement ou à l’utilisation du service. La Plateforme ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation par l’Utilisateur, qui est seul responsable.

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par les Utilisateurs ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des services de la Plateforme, et s’engagent à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Hôte ou le Voyageur.

9. Inscription et création d’un compte

L’application PEP’S permet aux Utilisateurs de consulter des annonces

sans création de compte préalable.

Le dépôt d’une annonce ou la réservation d’un emplacement de stationnement nécessitent la création d’un compte. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont alors attribués à chaque Utilisateur. Il s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L’Hôte comme le Voyageur sont seuls responsables de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’application, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. L’utilisateur reconnait utiliser sa véritable identité et non celle d’un tiers. Un seul compte est autorisé par utilisateur.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance

l’utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à PEP’S.

En cliquant sur le « Connexion avec Facebook ou avec Google » les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU.

Lors de la création d’un compte, les Utilisateurs devront cliquer sur

« J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation »

L’Utilisation de l’application PEP’S est réservée aux personnes majeures, titulaires d’un Permis B et disposant d’une assurance automobile pour les Voyageurs.

En acceptant les présentes CGU, les utilisateurs s’engagent à

répondre aux conditions susvisées.

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de la création du compte. La Plateforme se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’informations inexactes.

10. Mise à jour

La Plateforme s’engage à assurer, sans frais pour les utilisateurs, les mises à jour de l’application nécessaires pour assurer le maintien de sa conformité.

Les Utilisateurs seront informés de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable, préalablement à son installation, ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L.224-25-25 I du Code de la consommation. En cas de refus de l’utilisateur d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des services et contenus numériques délivrés, la Plateforme ne pourra être considérée comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour. Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des services et contenus numériques devra recueillir l’accord de l’utilisateur, qui devra être informé par la Plateforme de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

L’utilisateur peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire

au maintien de la conformité des services et contenus numériques.

11. Mesures techniques

L’application est protégée par des mesures techniques de protection permettant de contrôler son utilisation. La Plateforme s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance, une interruption momentanée de l’application est possible.

La Plateforme ne saurait donc être tenue pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de l’application.
• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendants de sa volonté
• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc), les Utilisateurs s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger leurs propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que des pertes de données.

L’utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application délivrée.

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12. Obligations fiscales des Hôtes

Les sommes récoltées par les Hôtes lors de chaque location d’un emplacement doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale au-delà d’un certain montant.

La Plateforme n’est pas responsable des obligations fiscales et déclaratives des Hôtes qui feront leurs affaires personnelles des déclarations fiscales relatives aux revenus générés grâce à la Plateforme.

13. Publication d’une annonce par les Hôtes

Les Hôtes peuvent publier leur annonce afin de proposer la location de leur emplacement de stationnement. Le dépôt d’une annonce nécessitera de compléter l’ensemble des informations demandées dans le formulaire et notamment les informations relatives à l’emplacement de stationnement. L’Hôte s’interdit de publier dans son annonce des informations fausses ou mensongères, des liens promotionnels vers des sites Internet, ou encore un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En publiant une annonce de location sur la plateforme PEP'S, l’hôte s'engage à détenir un titre l'autorisant valablement à proposer l’emplacement de stationnement concerné à la location. Cet engagement implique :

• Propriété ou autorisation : L'hôte déclare être soit le propriétaire légal de l’emplacement mis en location, soit avoir obtenu l’accord exprès du propriétaire ou du bailleur lui permettant de procéder à cette mise en location.
• Conformité aux décisions de copropriété : L'hôte garantit que la mise en location de l’emplacement ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire, ni à une résolution votée en Assemblée Générale de copropriété interdisant expressément ce type de location.

Dans tous les cas, l'hôte assume l’entière responsabilité de la vérification et du respect des règles applicables à la mise en location de son emplacement. PEP'S agissant exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, elle ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations ou des conséquences qui pourraient en découler.

Les informations personnelles de l’Hôte ne seront visibles par les Voyageurs qu’après la réservation effectuée.

En cas de manquement aux présentes CGU, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer une annonce sans préavis et sans accord préalable de l’Hôte.

Le profil de l’Hôte pourra également être supprimé en cas de manquement aux bonnes mœurs et notamment en cas de commentaires négatifs répétés des Voyageurs, par l’administrateur de la plateforme PEP’S.

La publication de l’annonce se fait instantanément et ne fait pas l’objet d’un contrôle par la Plateforme. L’Hôte est pleinement responsable des informations fournies et s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Néanmoins, la Plateforme se réserve le droit de refuser un emplacement pour des raisons techniques.

L’Hôte devra indiquer les disponibilités de son emplacement au moyen de créneaux forfaitaires. Il est conseillé aux Hôtes de mettre en place des créneaux de 1h pour permettre aux voyageurs de sélectionner des plages horaires correspondant au mieux à leurs besoins.

L’Hôte est seul responsable de la fixation du prix. Une fois qu’un Voyageur a réservé, le prix n’est pas modifiable.

L’Hôte s’engage à publier une annonce la plus précise possible permettant aux Voyageurs d’identifier clairement l’emplacement réservable. Il est conseillé aux Hôtes de publier des photographies de l’emplacement et d’indiquer dans l’annonce les moyens d’accès (nécessité de récupérer une télécommande, un code, etc…)

Un seul emplacement par annonce peut être proposé.

Une fois l’annonce publiée, l’Hôte s’interdit toute modification de l’emplacement.

Il est strictement interdit à l’Hôte de proposer au Voyageur de réserver directement par lui, sans l’intermédiaire de la Plateforme. Un délai de 30 minutes devra être laissé entre chaque réservations afin de palier les éventuels retards des voyageurs dans la récupération de leur véhicule.

14. Modalités de réservation

La réservation ne sera effective qu’après validation par l’Hôte, ce dernier restant libre de refuser une réservation. La Plateforme permet aux Hôtes et Voyageurs d’échanger avant toute mise en location  en  cliquant  sur  « Contacter »  ou  bien  par  l’icône

« Messages ».

Le Voyageur devra indiquer sa localisation ou une adresse précise et se verra proposer des emplacements disponibles à la location dans un rayon de 10km autour de l’adresse indiquée.

Toute location à soi-même est formellement interdite. Dans le cas où le Voyageur effectue une réservation avec un véhicule dont il n’est pas propriétaire, il s’engage à faire son affaire personnelle de l’information du propriétaire du véhicule.

Lors de la réservation, le Voyageur devra fournir son numéro d’immatriculation, une copie de son permis de conduire, sa carte grise, ainsi que son justificatif d’assurance automobile à l’Hôte. L’Hôte s’engage à vérifier l’ensemble des éléments relatifs au Voyageur et notamment son identité, son assurance ainsi que sa carte grise.

La Plateforme n’étant qu’un intermédiaire de mise en relation, l’Hôte et le voyageur sont seuls responsables de la transaction réalisée ainsi que de la validité des documents et informations transmis. La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de non- vérification par l’Hôte de l’ensemble de ces éléments.

Le Voyageur devra sélectionner un créneau forfaitaire déterminé à l’avance par l’Hôte. Le Voyageur devra s’adapter aux créneaux proposés par les Hôtes sur les annonces et ne pourra pas choisir lui- même son créneau. Le Voyageur dispose de la faculté de réserver plusieurs créneaux auprès du même Hôte pour stationner son véhicule sur une plus longue durée.

Une fois la demande de réservation validée par l’Hôte, le Voyageur reçoit une notification push lui notifiant la prise en compte de sa demande.

La Plateforme ne saurait être responsable en cas de non-validation par l’Hôte de la demande de réservation du Voyageur. Dès l’acceptation de la réservation par l’Hôte, le Voyageur devra régler le prix convenu.

Une fois la réservation validée par l’Hôte, le Voyageur devra payer le prix via la plateforme STRIPE selon les modalités ci-après définies. Après validation du paiement, le Voyageur recevra l’ensemble des informations relatives à l’emplacement et à son accès. L’Hôte et le Voyageur s’engagent à faire leur affaire personnelle de la délivrance des éléments d’accès à l’emplacement, la Plateforme ne pouvant être tenue responsable en cas d’absence de remise des informations entre les Parties.

Dans l’hypothèse où le Voyageur souhaite prolonger sa réservation, il lui appartient de sélectionner le créneau suivant sur le profil de l’Hôte, afin de voir sa réservation prolongée.

La Plateforme conseille au Voyageur de prendre des photographies de son véhicule à l’arrivée, et à l’Hôte de photographier son emplacement, afin d’éviter tout litige pouvant naitre par la suite d’une location réalisée.

15. Prix

Le prix payé par le Voyageur est déterminé de la manière suivante :

• Le prix fixé par l’Hôte
• Les frais de la Plateforme de 12%, à la charge du Voyageur, correspondant aux frais de transaction, ainsi qu’aux frais de versement STRIPE appliqués en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme. STRIPE collecte les fonds et applique ses frais d’environ 1,25% + 0,25 € pour les paiements effectués au sein de l’Union Européenne. Ce pourcentage est susceptible d’évolution. Les frais pratiqués par la Plateforme seront ceux en vigueur au jour de la réalisation de la transaction.

Le paiement s’effectue en ligne via la Plateforme STRIPE. Le Voyageur réserve un emplacement via la Plateforme et paie le montant total comprenant le tarif fixé par l’Hôte ainsi que les frais de réservation de 12%.

L’Hôte reçoit le montant du prix fixé, une fois la transaction réalisée.

16. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme STRIPE, au moyen d’une carte bancaire valide.

Si le Voyageur utilise une carte bancaire dont il n’est pas titulaire, l’Hôte conservera le droit de refuser la réservation.

PEP’S n’effectue aucun contrôle concernant le moyen de paiement utilisé et ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement appartenant à un tiers.

Tout paiement relatif à la réservation d’un emplacement dont l’annonce a été publié doit se faire par l’intermédiaire de la Plateforme.

17. Modalités d’annulation

L’Hôte et le Voyageur disposent de la possibilité d’annuler leur réservation selon les conditions ci-après définies. La Plateforme ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige relatif à une annulation.

1.  ​Annulation par l’Hôte

En cas d’annulation par l’Hôte, il sera redevable des pénalités suivantes :

• annulation jusqu’à 24h avant : pénalité de 8% du prix de la transaction non honorée.
• annulation entre 24h et 2h avant la réservation : pénalité de 15% du prix de la transaction non honorée
• Annulation moins de 2h avant la réservation : pénalité de 70% du prix de la transaction non honorée.

Dans le cas d’une annulation par l’Hôte, le Voyageur sera intégralement remboursé.

Une annulation effectuée moins de 24h avant le début de la location par l’Hôte entrainera une modération de son annonce durant 24h suivant son annulation, l’annonce redeviendra ensuite disponible au terme de ce délai.

2.  ​Annulation par le Voyageur

En cas d’annulation par le Voyageur, les montants suivants seront

retenus :

• Annulation jusqu’à 24h avant la réservation : conservation de 8% du prix par la Plateforme
• Annulation moins de 24h avant : conservation de 70% du prix par la Plateforme.

En cas d’annulation par le Voyageur moins de 24h avant la réservation prévue, si une nouvelle réservation est effectuée dans les 24h suivant l’annulation de la précédente, les frais retenus lui seront reversés à condition de réserver un emplacement auprès du même Hôte dans les 3 jours suivant la date de réservation initiale.

3.  ​En cas d’annulation par la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une réservation en cas de non-respect des présentes CGU. Dans ce cas, la Plateforme pourra conserver une partie du prix de la location allant jusqu’à 50% si l’annulation est due au Voyageur.

18. Assistance

La Plateforme met en place une assistance en cas de :

• problème de réservation tel qu’une réservation non

confirmée, ou une annulation tardive

• problème de paiement non reçu ou erreur de facturation
• problèmes de stationnement : place déjà occupée, accès difficile, non-conformité à la description
• problème de sécurité : parking non sécurisé, dommages au véhicule
• problèmes de communication (Hôte ou Voyageur injoignable)
• propreté : emplacement de stationnement sale, déchets
• problème technique avec l’application
• ou tout autre problème lié à un comportement inapproprié L’Hôte ou le Voyageur pourront contacter la Plateforme via l’espace dédié dans l’application. Les Utilisateurs s’engagent à contacter la Plateforme dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être trouvée.

19. Sinistre

Dans le cas où, pendant une location, le Voyageur serait victime d’un sinistre sur son véhicule, tel qu’une dégradation, une panne ou un accident, l’annonce de l’Hôte sera suspendue jusqu’à ce que le Voyageur ait pu libérer l’emplacement après avoir régularisé la situation en faisant dépanner le véhicule ou en faisant appel à sa compagnie d’assurance en cas de dégradations.

Dans le cas où le sinistre serait du fait de l’Hôte, la Plateforme se réserve le droit de suspendre son compte de façon temporaire ou définitive.

En cas de panne mécanique immobilisant le véhicule à l’emplacement loué, le Voyageur devra tout mettre en œuvre pour libérer l’emplacement dans les meilleurs délais en faisant appel à sa compagnie d’assurance. Il devra signaler l’immobilisation à la Plateforme. L’Hôte pourra lui facturer le temps passé postérieurement à sa réservation initiale, au même prix que celui fixé lors de la transaction.

En cas de sinistre causé sur le véhicule, avant de faire appel à la Plateforme, le Voyageur devra en informer l’Hôte dans les 24h par le biais de la Plateforme.

20. Bonne conduite

Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à ne pas adopter un comportement contraire aux présentes CGU ainsi qu’à la loi et aux règles de bonne conduite. Par conséquent, ils s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme dans un autre but que celui prévu par les présentes CGU. Ils s’engagent à ne pas tenir de propos insultants, racistes, homophobes, discriminatoires, à ne pas harceler d’autres Utilisateurs, sans que cette liste soit limitative.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser de façon loyale la Plateforme.

21. Evaluations

La Plateforme permet de laisser des avis par le biais de commentaires permettant à chaque Utilisateur d’évaluer son cocontractant. La Plateforme ne vérifie pas les évaluations laissées. En cas de doute sur l’authenticité d’un commentaire, l’Utilisateur destinataire de l’avis pourra le signaler afin de permettre à la Plateforme d’en vérifier le contenu. La Plateforme pourra décider unilatéralement de la suppression d’un commentaire après son signalement et étude de son contenu.

Il est strictement interdit de laisser des commentaires diffamatoires, racistes, injurieux, homophone, discriminatoires ou contraires à l’ordre public, dans le seul but de nuire à autrui. Les Utilisateurs s’engagent à laisser des évaluations conformes à leur expérience afin d’évaluer au mieux l’Utilisateur concerné.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des évaluations qu’ils rédigent. L’Utilisateur victime de commentaires diffamatoires ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ne saurait venir rechercher la responsabilité de la Plateforme et devra signaler le commentaire malfaisant afin que la Plateforme puisse faire le nécessaire.

22. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les Utilisateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu dès la validation du paiement, selon les modalités précisées aux présentes CGU.

23. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux utilisateurs par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme, que pour la réalisation des transactions.

Ces données ne pourront être utilisées à d’autres fins que pour la

stricte réalisation des transactions.

Chaque Hôte n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Voyageurs lors de la réservation d’un emplacement de stationnement.

La Plateforme s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation des réservations.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’application PEP’S répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les utilisateurs disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :

Par courrier : 73 C Avenue du Port – 83272 SAINT CYR SUR MER

Par email : peps@parkingentreparticuliers.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, PEP’S s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’utilisateur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

24. Suppression d’un compte

La Plateforme se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, tout compte dont l’utilisation lui parait suspecte ou frauduleuse, et notamment en cas de suspicion de paiement en dehors de la Plateforme, de création d’un second compte sous la même identité, de réservation à soi-même, d’un nombre d’avis négatifs anormalement élevé, de nombreuses réclamations, de fraude à l’assurance, en cas de non-respect répété des présentes CGU, en cas de comportement inapproprié avec un autre Utilisateur, sans que cette liste soit limitative.

En cas de décès d’un Utilisateur, la Plateforme pourra supprimer son

compte sous réserve de la production de son acte de décès, son

 

compte n’étant pas transféré à ses ayants droits, sauf décision de justice l’autorisant.

25. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

26. Exception d’inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

27. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie étant dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation devra sans délai en informer l’autre Partie et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra être une cause de responsabilité pour non- respect de l’obligation, ni entrainer le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour exécuter leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu dans les conditions définies à l’article 17.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

28. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre d’une location, les Utilisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de régler leur litige amiablement.

29. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et au Tribunal de Commerce de Toulon.

30. Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées dans la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.